20/12/2024
DPE erroné et vice caché – ...
DPE erroné : vice caché et responsabilité du vendeur
Les faits marquants de l’affaire
- Lors de la vente, le vendeur avait fourni un DPE classant le bien en D.
- Les acquéreurs ont découvert qu’un premier DPE classait initialement le bien en G (très énergivore).
- Le vendeur n’a pas pu prouver la réalisation de travaux permettant une telle amélioration.
La décision de la cour
La cour a jugé que :
- La défaillance énergétique constituait un vice caché grave, préexistant à la vente.
- Le DPE erroné avait caché cette réalité aux acquéreurs.
- Le vendeur est condamné à financer plus de 60 000 € de travaux pour atteindre la performance énergétique annoncée (classe D).
Rappel : Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021
Depuis cette date, les informations contenues dans le DPE engagent la responsabilité du vendeur. En cas d’erreur ou de falsification, les conséquences financières peuvent être lourdes.
Pourquoi cette décision est importante pour vous ?
Pour les vendeurs :
- Transparence obligatoire : Assurez-vous que le DPE est exact et réalisé par un diagnostiqueur certifié.
- Justification des améliorations : Toute évolution positive du DPE doit être prouvée par des travaux (factures, attestations).
Pour les acquéreurs :
- Analysez les diagnostics : En cas de doute sur un DPE, comparez-le avec les consommations réelles ou demandez des justificatifs.
- Vigilance accrue : Un DPE trop flatteur peut cacher un vice caché, ouvrant droit à une indemnisation.
Cette décision rappelle l’importance d’un DPE sincère et fiable dans les transactions immobilières. Pour les vendeurs, c’est une question de transparence et de responsabilité. Pour les acquéreurs, c’est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bien.
