02/12/2024
Immobilier et loi airbnb en...
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Immobilier et loi airbnb en...
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Actualités : Objectifs et Mesures de la Loi
La loi adoptée en 2024 ambitionne de mieux réguler les locations touristiques, particulièrement les biens loués de manière répétée mais non utilisés comme résidences principales. Voici les principales mesures :
- Autorisation préalable obligatoire :
- Requise pour les zones avec taxe sur les logements vacants.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire (classe A à E, et A à D dès 2034).
- Risque de sanction : amende jusqu’à 100 000 € en cas de non-respect.
- Délimitation pour résidences principales :
- Certaines zones imposent que les nouvelles constructions soient destinées à un usage exclusif de résidence principale.
- Contrats de vente et location doivent inclure cette mention.
- Règlements de copropriété :
- Obligation de préciser si la location meublée touristique est autorisée ou interdite.
- Modification possible des règlements pour interdire ce type de location via un vote spécifique.
Conseils : Préparez-vous aux Règles à Venir
- Déclaration préalable obligatoire dès 2026 :
- Toute location devra être enregistrée sur un téléservice national avec un numéro unique.
- Réduction des jours de location :
- Dès 2025, les communes pourront abaisser la limite annuelle de location de 120 à 90 jours.
- Performances énergétiques renforcées :
- Classe F dès 2025, classe E dès 2028 et classe D dès 2034.
