27/01/2025

Les Nouveautés Juridiques e...

1. Des Normes Énergétiques Renforcées

L’efficacité énergétique des biens immobiliers est au cœur des réformes pour 2025. Voici ce qui change :

• Nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides. Un nouveau diagnostic est nécessaire pour vendre ou louer votre bien.
• Interdiction de location des logements classés G : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements considérés comme passoires thermiques (classe G) ne peuvent plus être proposés à la location.
• Audit énergétique obligatoire : Si vous vendez une maison individuelle classée E, un audit énergétique doit désormais être présenté dès la première visite.
• DPE collectif pour les copropriétés : Si votre copropriété compte plus de 51 lots, un DPE collectif doit être réalisé et joint au dossier technique lors de la vente d’un lot.

 Mon expertise : Je vous aide à anticiper et à gérer ces obligations pour valoriser votre bien et éviter tout blocage lors de vos transactions.

2. Évolution du Dispositif MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’, qui soutient la rénovation énergétique, évolue également :

• Parcours simplifié maintenu jusqu’à fin 2025 : Certaines rénovations restent possibles sans diagnostic préalable.
• Changements à venir en 2026 : Un DPE sera requis pour obtenir cette aide, avec des exigences accrues pour les maisons énergivores.

 Besoin de conseils pour optimiser vos travaux et bénéficier des aides disponibles ? Je suis à votre disposition pour vous orienter.

3. Plan Pluriannuel de Travaux en Copropriété

Pour les copropriétaires, un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) devient obligatoire :

• Copropriétés de moins de 50 lots : Obligation d’établir un plan pour anticiper et financer les travaux.
• Documents ALUR : Le PPT doit être annexé aux documents de vente pour les copropriétés entre 51 et 200 lots.

 Je vous accompagne pour vérifier la conformité des documents de votre copropriété avant une transaction.

4. Nouvelle Obligation de Débroussaillement

Si votre bien est situé dans une zone à risque d’incendie, l’obligation de débroussaillement doit être mentionnée dès la mise en vente ou en location.

Je m’assure que toutes les informations légales concernant votre bien soient correctement communiquées.

5. Locations de Courte Durée : Un Encadrement Plus Strict

La loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, introduit de nouvelles règles pour les locations touristiques :

• Réduction des avantages fiscaux : L’abattement sur les revenus des locations saisonnières est réduit.
• Diagnostics énergétiques obligatoires : Même pour les meublés touristiques.
• Régulation locale : Les mairies peuvent imposer des limitations sur la durée de location et exiger des autorisations spécifiques.

Vous louez un bien sur une plateforme type Airbnb ? Je vous guide pour rester en conformité et maximiser vos revenus.

6. Ajustements du Dispositif Pinel

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel sont réduits en 2025 pour privilégier les projets immobiliers respectant des normes environnementales strictes.

Je vous conseille sur les investissements locatifs les plus avantageux et adaptés à votre situation.

En Conclusion : Une Expertise à Vos Côtés

Ces évolutions légales impactent directement vos projets immobiliers. Que vous soyez vendeur, investisseur ou propriétaire-bailleur, je suis à vos côtés pour vous apporter des solutions sur-mesure et garantir la réussite de vos transactions.

Contactez-moi dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé !